Thèses P/S/R

thesesL’Institut P/S/R approuve 7 recommandations concises visant à une réorganisation des services publics d’intérêts généraux (économiques) dans les états membres. Les 7 déclarations P/S/R se basent sur des preuves scientifiques mises en exergue dans le document de prise de position P/S/R intitulé « services publics d’intérêts généraux (économiques) » compilé par l’Institut P/S/R en coopération avec son comité scientifique. Les 7 Thèses P/S/R sont un paquet complet de mesures à disposition des autorités, lors de l’élaboration de textes légaux.

 

 

Déclaration 1 | Le droit à des services d’intérets généraux (économiques) est un droit fondamental
Chacun a le droit à un accès à de l’eau potable, de la nourriture en suffisance, un approvisionnement local, des services sanitaires, à de l’énergie, à des transports publics, à une infrastructure TIC ainsi qu’à des services postaux, au traitement des déchets et à l’élimination des eaux usées. En conformité avec les principes du marché intérieur européen, le droit fondamental à des services publics d’intérêts généraux (économiques) doit être inscrit dans la constitution des états membres de l’UE.

Déclaration 2 | Les états membres définissent leurs obligations de service publique
En accord avec l’article 36 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, les états membres sont encouragés à énumérer leurs obligations de service public – au moins sous forme d’obligations cadre – dans les secteurs spécifiques et dans le cadre de leurs législations nationales.

Déclaration 3 | Les Stakeholders doivent ébaucher, des suites d’un dialogue multilatéral, des lignes directrices quant à l’utilisation d’ ICP (indicateurs clefs de performances)
En accord avec les textes légaux pertinents, les autorités d’adjudications, les contractants, les partenaires sociaux et les stakeholders, doivent développer des lignes directrices au sein de comités consultatifs et les transformer en des ratios au moyen d’indicateurs clefs de performance (ICP).

Déclaration 4 | Les lignes directrices sont utilisées dans les processus d’adjudication
Les autorités adjudicatrices intègrent dans leurs offres les points clés formulés dans les lignes directrices, en conformité avec le droit matériel en vigueur. Il appartient par conséquent aux autorités adjudicatrices de contrôler le respect des points essentiels fixés dans les processus d’adjudication.

Déclaration 5 | Implémentation de contrôles et de systèmes de surveillance dans le cœur des autorités administratives
Les principes de management public ont rendu nécessaire l’implémentation d’un système de garantie de qualité, ainsi que d’instruments de contrôle au cœur même des entités administratives afin d’assurer que la concurrence en matière de marchés publics et d’octroi de concessions dans les services publics d’intérêts généraux (économiques) soit socialement équilibrée.

Déclaration 6 | Respect des principes de bonne gouvernance
Des systèmes de conformité doivent garantir un cadre légal et une sécurité juridique dans le controlling et le monitoring des procédures d’adjudications. Ceci s’applique également à la fourniture de services par ceux que l’administration a choisi pour leur bonne exécution. Le cœur de l’administration a besoin d’être équipé des instruments nécessaires afin de garantir le respect des principes de transparence, de responsabilité et de légitimité.

Déclaration 7 | Renforcer les régions
Les états membres doivent promouvoir et renforcer leurs régions au niveau national afin d’inverser la tendance de l’exode rural vers les régions citadines. Afin de garantir l’approvisionnement des services essentiels et afin de développer de nouvelles approches du développement régional et local, des catalogues de critères présentant les conditions de base d’accès aux services de base doivent être développé.