Concurrence et aides d’État

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  • Droit de la concurrence
  • Droit des aides d’État

 

concurrenceLe droit de la concurrence et des aides d’État sont des aspects inhérents aux services publics d’intérêts généraux (économiques). Le droit de la concurrence est quant à lui un pilier de l’Union Européenne.
Droit de la concurrence européenne

Un des buts principaux de l’UE est d’assurer une concurrence équitable. L’harmonisation du marché intérieur européen requiert des règles garantissant l’équité d’un point de vue du droit de la concurrence. L’harmonisation doit avoir lieu en particulier dans les domaines où le risque de distorsion de concurrence est élevé, dû à des différences nationales.
Droit des aides d’État

Les aides d’État se définissent comme tout avantage accordé à une entité ou une industrie par une autorité au niveau européen, national, régional, qui perçoit un avantage de quelle nature qu’il ce soit sur ses concurrents. Depuis que l’objectif de concurrence équitable est un pilier du projet européenn, toute aide d’État doit être étroitement contrôlée. Cependant, même si les aides d’État sont généralement prohibées (Art 107 TFUE), des exceptions sont toutefois prévues. A titre d’exemple, des aides d’État sont autorisées si elles sont justifiée par l’intérêt général. La commission européenne contrôle et surveille les aides d’État planifiée par les États membres afin d’éviter les situations distorsions de concurrence.

La Commission et la Cour de justice des Communautés européennes interprètent la notion d’aide d’État de manière large. L’interprétation fonctionnelle de la notion d’aide d’État concerne non seulement l’autorité garantissant l’aide (autorités étatiques, locales, structure à travers laquelle l’état exerce un contrôle direct ou indirect au moyen d’une structure privée ou publique) mais aussi la forme que celle-ci prend (aide directe ou indirecte, par ex : des moyens financiers) et son usage. Le cadre légal ne cesse d’être amendé et le champ d’application des aides d’État ne cesse de se réduire. Ces aides ne sont à accorder que dans des cas spécifiques et dans le but de gagner en efficacité.