Pétition des services d’intérêt général

petition_aktuelles2Les services d’intérêt (économique) général sont des principes fondamentaux. Doivent-ils devenir des droits fondamentaux ?

MCette problématique est celle de la pétition P/S/R lancée le 1er avril 2014 visant à ancrer les services d’intérêt (économique) général comme droit fondamental justiciable. L’UE a fixé les services d’intérêt (économique) général comme principe de droit fondamental et les a également fixés dans le traité de Lisbonne. A la suite du principe de subsidiarité, les États membres sont tenus d’assurer que les prestations de services d’intérêt (économique) général soient assurées à tous et sur l’ensemble des territoires nationaux. Dans ce sens, l’Institut P/S/R promeut l’inscription des services d’intérêt (économique) général de qualité comme droit fondamental dans les constitutions des États membres.

Engagez vous aussi pour un approvisionnement durable en services d’intérêt (économique) général en Europe et soutenez la Pétition P/S/R pour un droit justiciable à des services d’intérêt (économique) général.

Vous pouvez signer ici .